AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Juin 2007 - n° 23Résultats de la consultation sur une réforme éventuelle des régimes de responsabilité dans l'Union européenne

Résultats de la consultation sur une réforme éventuelle des régimes de responsabilité dans l'Union européenne

D.O Actualité - 21 Juin 2007 - n° 23

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Commission européenne, communiqué 18 juin 2007,IP/07/845 La Commission européenne publie un résumé des réponses à une étude indépendante portant sur : les répercussions économiques des régimes de responsabilité actuels des auditeurs, la situation en matière d'assurance dans les États membres, une réforme possible de ces régimes, dans le cadre de la consultation publique lancée en janvier 2007 (V. D.O Actualité 5/2007, n° 20, § 1). Il ressort notamment de ces résultats que : les professionnels du (...)

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N°23 . 2007-06-21


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