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Conditions d'exercice du respect du secret professionnel par les commissaires aux comptes

D.O Actualité - 21 Juin 2007 - n° 23

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CNCC, EJ 2006-47, Bull. 6-2006 La Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes précise les conditions d'exercice du respect du secret professionnel des commissaires aux comptes régi par les dispositions de l'article L. 822-15, alinéa 1er du Code de commerce. Sous réserve des dispositions de l'article L. 823-12 et des dispositions législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret (...)

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N°23 . 2007-06-21


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