AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Juin 2007 - n° 23Lancement d'une réflexion sur une réforme de la distribution du Livret A

Lancement d'une réflexion sur une réforme de la distribution du Livret A

D.O Actualité - 21 Juin 2007 - n° 23

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Communiqué Premier ministre, 19 juin 2007 Le livret A, compte d'épargne réglementé, est exclusivement distribué par la Banque postale et les Caisses d'épargne. La Commission européenne a adopté le 10 mai 2007 une décision par laquelle elle a reconnu la légitimité des missions d'intérêt général attachées à la distribution du Livret A, tout en demandant que cette distribution ne soit plus le monopole de La Banque postale et des Caisses d'épargne. Soucieux de préserver le Livret A et de garantir à la (...)

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N°23 . 2007-06-21


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