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Rétablissement du caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte

D.O Actualité - 20 Juin 2008 - n° 23

EXTRAIT *

Loi portant modernisation du marché du travail, adoptée le 12 juin 2008, art. 4, 4° Le régime juridique du reçu pour solde de tout compte délivré au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail est sécurisé. Expressément défini comme un inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, son caractère libératoire est rétabli. En effet, le reçu, dont la délivrance demeure facultative, peut être dénoncé dans le délai de 6 mois à compter de la signature (...)

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N°23 . 2008-06-20


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