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Réforme des délais de prescription

D.O Actualité - 20 Juin 2008 - n° 23

EXTRAIT *

L. n° 2008-561, 17 juin 2008, art. 1er, 4, 6, 8 à 10, 14 à 16 L'importante réforme opérée par la loi a pour objectif de simplifier les règles applicables en matière de prescription, telles qu'elles figurent notamment dans le Code civil et dans le Code de commerce. Ainsi : le délai de droit commun de la prescription extinctive, auparavant fixé à 30 ans, est réduit à 5 ans, le délai de prescription de droit commun en matière commerciale est ramené de 10 à 5 ans, la durée du délai pour exercer une action (...)

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N°23 . 2008-06-20


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