AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Juin 2008 - n° 23Précisions administratives sur la portée de la jurisprudence récente du Conseil d'État relative à la charge de la preuve

Précisions administratives sur la portée de la jurisprudence récente du Conseil d'État relative à la charge de la preuve

D.O Actualité - 20 Juin 2008 - n° 23

EXTRAIT *

Rép. min. Dupont-Aignan n° 8900, JO AN 13 mai 2008 Dans une décision de principe du 20 juin 2003 (CE, sect., 20 juin 2003, n° 232832, Sté Éts Lebreton : Juris-Data n° 2003-080371), le Conseil d'État a clarifié les règles gouvernant la charge de la preuve en énonçant que s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Le Conseil d'État (...)

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N°23 . 2008-06-20


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