AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Juin 2008 - n° 23Secret professionnel et justification de charges non directement liées à la mission d'expertise comptable

Secret professionnel et justification de charges non directement liées à la mission d'expertise comptable

D.O Actualité - 20 Juin 2008 - n° 23

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Rép. min. Dupont-Aignan n° 8900, JO AN 13 mai 2008 L'Administration est en droit de demander au contribuable tout élément permettant d'établir le bien-fondé de dépenses passées en charges lorsque la présentation des seules factures ne suffit pas à justifier de la réalité de la prestation ou à établir l'existence d'une contrepartie. S'agissant de charges non directement liées à la mission d'expertise comptable, l'Administration ne peut pas demander aux experts-comptables, qui sont tenus au secret (...)

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N°23 . 2008-06-20


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