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Modalités des contrôles effectués dans les études d'huissier de justice

D.O Actualité - 20 Juin 2008 - n° 23

EXTRAIT *

AA. 4 juin 2008 (JO 14 juin) Depuis le 1er janvier 2008, les études d'huissier de justice sont placées sous la surveillance du procureur de la République qui, accompagné par un membre de la chambre régionale dont relève l'huissier de justice inspecté ou par un huissier de justice inspecteur, peut procéder à tout contrôle. Dans ce cadre, chaque étude d'huissier de justice fait l'objet, à des dates variables, d'une inspection annuelle, organisée à l'initiative de la chambre régionale des huissiers (...)

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N°23 . 2008-06-20


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