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Régime applicable aux opérations de négoce portant sur les droits à polluer

D.O Actualité - 18 Juin 2009 - n° 23

EXTRAIT *

Instr. 10 juin 2009 (BOI 3 L-1-09) L'Administration précise que les opérations de négoce portant sur les droits à polluer constitués par les quotas d'émission de gaz à effet de serre et les unités de réduction des émissions sont, au regard de la TVA : dans le champ d'application de la taxe ; assimilées à des opérations portant sur des valeurs mobilières et à ce titre exonérées. Ces dispositions s'appliquent à compter du 10 juin 2009. L'Administration vient de préciser, dans une instruction du 10 juin (...)

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N°23 . 2009-06-18


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