AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Juin 2009 - n° 23Exonération du conjoint survivant bénéficiaire d'une clause de tontine

Exonération du conjoint survivant bénéficiaire d'une clause de tontine

D.O Actualité - 18 Juin 2009 - n° 23

EXTRAIT *

Rép. min. Tardy n° 39875, JO AN 9 juin 2009 La clause de tontine conclue lors de l'acquisition en commun d'un bien permet qu'au décès de l'une des acquéreurs, sa part revienne sans indemnité aux survivants. Sur le plan fiscal, les biens recueillis en vertu d'une telle clause sont en principe assujettis aux droits de succession, liquidés au tarif en vigueur au jour du décès et en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et le bénéficiaire. L'Administration précise que lorsque la clause (...)

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N°23 . 2009-06-18


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