AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Juin 2009 - n° 23Exonération des heures supplémentaires effectuées à l'étranger par des travailleurs transfrontaliers

Exonération des heures supplémentaires effectuées à l'étranger par des travailleurs transfrontaliers

D.O Actualité - 18 Juin 2009 - n° 23

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Rép. min. Hillmeyer n° 707, JO AN 3 juin 2009 Concernant les modalités d'application de l'exonération d'impôt sur le revenu attachée aux heures supplémentaires, il a été précisé, à propos des travailleurs transfrontaliers, que la rémunération perçue en contrepartie des heures qualifiées d'heures supplémentaires conformément aux dispositions légales de l'État dans lequel le travailleur salarié exerce son activité est exonérée d'impôt sur le revenu. À cet égard, les deux exemples suivants ont été donnés : (...)

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N°23 . 2009-06-18


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