AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Juin 2009 - n° 23Aménagement des obligations déclaratives des SIIC et des SPPICAV optant pour l'exonération d'IS

Aménagement des obligations déclaratives des SIIC et des SPPICAV optant pour l'exonération d'IS

D.O Actualité - 18 Juin 2009 - n° 23

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D. n° 2009-683, 12 juin 2009 (Journal Officiel 14 Juin 2009) Les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et leurs filiales peuvent bénéficier, sur option, d'une exonération d'impôt sur les sociétés (IS) pour leurs bénéfices de nature immobilière (CGI, art. 208 C. – V. étude F-27 550-3). L'option, qui est globale et irrévocable, entraîne toutes les conséquences de la cessation d'entreprise, sous réserve de certaines atténuations. En particulier, les plus-values latentes sur les immeubles (...)

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N°23 . 2009-06-18


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