AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Juin 2009 - n° 23Modalités d'établissement d'un testament authentique pour les personnes sourdes et muettes

Modalités d'établissement d'un testament authentique pour les personnes sourdes et muettes

D.O Actualité - 18 Juin 2009 - n° 23

EXTRAIT *

Rép. min. Grand n° 46451, JO AN 16 juin 2009 L'article 972 du Code civil exige, pour l'établissement d'un testament authentique, que le testament soit dicté par le testateur puis que le notaire en fasse lecture. Confirmant que ces dispositions interdisent aux personnes sourdes et muettes de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé qu'une réflexion était actuellement menée pour un assouplissement des solennités (...)

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N°23 . 2009-06-18


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