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D.O Actualité - 18 Juin 2009 - n° 23

EXTRAIT *

le décret n° 2009-684 du 12 juin 2009 (Journal Officiel 14 Juin 2009) qui adapte les obligations déclaratives des groupes de sociétés afin de tenir compte de la nouvelle possibilité pour les groupes bancaires mutualistes ou coopératifs de constituer un groupe fiscal (L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 91. – V. D.O Actualité 2/2009, n° 19, § 1), en précisant notamment que la société mère devra fournir chaque année, le cas échéant, la référence de l'agrément collectif délivré par (...)

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N°23 . 2009-06-18


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