AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Juin 2009 - n° 23Nouvel avis de la CEPC sur les incidences de la loi de modernisation de l'économie

Nouvel avis de la CEPC sur les incidences de la loi de modernisation de l'économie

D.O Actualité - 18 Juin 2009 - n° 23

EXTRAIT *

Avis n° 09-06, 20 mai 2009 La Commission d'examen des pratiques commerciales complète le dispositif de questions-réponses relatif au volet « négociation commerciale » de la loi de modernisation de l'économie sur les thèmes suivants : les conditions générales de vente, la coopération commerciale, la négociation entre les parties, les délais de paiement. La Commission d'examen des pratiques commerciales a diffusé sur son site internet une liste de questions-réponses portant sur certains aspects de (...)

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N°23 . 2009-06-18


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