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Formalités applicables en cas de donation d'actions de sociétés

D.O Actualité - 18 Juin 2009 - n° 23

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Rép. min. Des Esgaulx n° 06739, JO Sénat 11 juin 2009 Saisie par un parlementaire sur le point de savoir si les formalités applicables en cas de cessions effectuées à titre onéreux sont également requises en cas de donation d'actions, l'Administration rappelle qu'en cas de cession de titres, les conditions du transfert de propriété sont définies à l'article L. 228-1, aliéna 9 du Code de commerce : lorsque les valeurs mobilières sont admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées dans (...)

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N°23 . 2009-06-18


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