AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Juin 2010 - n° 23Adoption par le Sénat du projet sur la démocratie sociale dans les TPE

Adoption par le Sénat du projet sur la démocratie sociale dans les TPE

D.O Actualité - 10 Juin 2010 - n° 23

EXTRAIT *

Projet de loi n° 126, adopté par le Sénat en première lecture, 8 juin 2010 Le projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 vient d'être adopté par le Sénat, le 8 juin, après engagement de la procédure accélérée. Ce texte a pour objet de prendre en compte les choix des salariés des entreprises de moins de 11 salariés dans la détermination de l'audience des organisations syndicales au niveau des branches comme au plan interprofessionnel. (...)

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N°23 . 2010-06-10


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