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Possibilité de minoration des acomptes de CVAE en fonction du montant attendu du dégrèvement temporaire pour écrêtement des pertes

D.O Actualité - 10 Juin 2010 - n° 23

EXTRAIT *

Instr. 8 juin 2010 : BOI 6 E-3-10, 8 juin 2010 Comme nous l'avions annoncé, l'Administration admet que les acomptes de CVAE du 15 juin et du 15 septembre puissent exceptionnellement être minorés par les entreprises, sous leur responsabilité, en fonction du montant attendu, à la date de paiement de chaque acompte, du dégrèvement temporaire pour écrêtement des pertes. Chacun des acomptes peut être minoré de 50 % du montant attendu du dégrèvement. Ces minorations ne dispensent pas les redevables du (...)

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N°23 . 2010-06-10


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