AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Juin 2010 - n° 23Allongement du délai de production des pièces justificatives pour la réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de PME

Allongement du délai de production des pièces justificatives pour la réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de PME

D.O Actualité - 10 Juin 2010 - n° 23

EXTRAIT *

D. n° 2010-604, 4 juin 2010 (Journal Officiel 6 Juin 2010) Le bénéfice de la réduction d’ISF au titre de la souscription au capital de PME ou de parts de FIP, de FCPI et de FCPR est subordonné à la production de certaines pièces justificatives qui doivent en principe être jointes à la déclaration d'ISF. Le délai de production de ces justificatifs est allongé de trois mois et leur date limite de dépôt est désormais fixée, pour la généralité des contribuables, au 15 septembre. Ces dispositions, qui (...)

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N°23 . 2010-06-10


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