AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Juin 2010 - n° 23Création d'une taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région Île-de-France

Création d'une taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région Île-de-France

D.O Actualité - 10 Juin 2010 - n° 23

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L. n° 2010-597, 3 juin 2010, art. 10 (Journal Officiel 5 Juin 2010) Une taxe forfaitaire sur la valorisation des immeubles résultant des projets d'infrastructures du réseau de transport du Grand Paris est instituée au profit de la Société du Grand Paris, établissement public créé afin de concevoir, d'élaborer et d'assurer la réalisation des opérations d'aménagement ou de construction liées au réseau de transport du Grand Paris. Cette taxe peut également être instituée, en sus de celle perçue au profit (...)

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N°23 . 2010-06-10


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