AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Juin 2010 - n° 23Publication du décret sur les conditions d'appréciation de l'effectif salarié pour l'établissement de la déclaration de CVAE

Publication du décret sur les conditions d'appréciation de l'effectif salarié pour l'établissement de la déclaration de CVAE

D.O Actualité - 10 Juin 2010 - n° 23

EXTRAIT *

D. n° 2010-627 et n° 2010-628, 9 juin 2010 (Journal Officiel 10 Juin 2010) Afin que l'Administration puisse répartir le produit de la CVAE entre les collectivités territoriales, les entreprises assujetties à cette taxe sont soumises à des obligations déclaratives particulières. Ainsi, ces entreprises doivent ventiler les salariés qu'elles emploient, exprimés en équivalent temps plein travaillé, entre leurs établissements et les différents lieux d'exercice de l'activité d'une durée supérieure à 3 (...)

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N°23 . 2010-06-10


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