AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Juin 2010 - n° 23Versement d'une prime TVA conventionnelle aux salariés de la restauration à l'échéance de la paie de juillet 2010

Versement d'une prime TVA conventionnelle aux salariés de la restauration à l'échéance de la paie de juillet 2010

D.O Actualité - 10 Juin 2010 - n° 23

EXTRAIT *

CCN Hôtels, cafés, restaurants n° 3292, avenant n° 6, 15 déc. 2009, étendu par A. 19 févr. 2010 (Journal Officiel 24 Février 2010) En application d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, récemment étendu par arrêté, les employeurs du secteur de la restauration doivent verser à leurs salariés une prime liée à la réduction de la TVA à 5,5 %, pour la première fois à l'échéance de la paie de juillet 2010. Elle sera ensuite versée chaque année, à la même échéance (...)

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N°23 . 2010-06-10


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