Obligations fiscales

D.O Actualité - 10 Juin 2010 - n° 23

EXTRAIT *

Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de la CE au titre des opérations effectuées en juin 2010 (Centre interrégional de saisie des données. – V. étude F-37 700-72). À compter du 1er juillet 2010, la DEB doit obligatoirement être transmise par voie électronique pour les entreprises qui ont réalisé au cours de l'année civile précédente des expéditions ou des introductions d'un montant supérieur à 2 300 000 € HT ou qui ont atteint ce seuil (...)

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N°23 . 2010-06-10


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