Obligations sociales

D.O Actualité - 10 Juin 2010 - n° 23

EXTRAIT *

Suppression effective de l'exonération sociale applicable à la part de rémunération versée aux sportifs professionnels au titre du droit à l'image collective (DIC) postérieurement au 30 juin 2010 (V. D.O Actualité 44/2009, n° 10, § 1 et s.). Versement d'une prime liée à la réduction du taux de la TVA au bénéfice des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 6 à la convention collective nationale des HCR à l'échéance de la paie du 1er juillet 2010 (V. n° 7. - D.O (...)

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N°23 . 2010-06-10


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