AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Juin 2011 - n° 23Réductions « résidences de tourisme » : conditions de maintien en cas de défaillance du gestionnaire suivie d'une reprise d'activité homologuée par le tribunal de commerce

Réductions « résidences de tourisme » : conditions de maintien en cas de défaillance du gestionnaire suivie d'une reprise d'activité homologuée par le tribunal de commerce

D.O Actualité - 9 Juin 2011 - n° 23

EXTRAIT *

Rép. min. n° 17198 : JO Sénat Q 2 juin 2011 Afin de tenir compte de la situation des propriétaires de résidence de tourisme confrontés à la défaillance de l'exploitant, la loi de finances pour 2010 a prévu, notamment, qu'en cas de non-respect de l'engagement de location pris au titre de la réduction d'impôt résidences de tourisme (dite réduction « Demessine ») du fait de la défaillance de l'exploitant, le propriétaire puisse bénéficier du maintien de la réduction d'impôt si 50 % au moins des copropriétaires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°23 . 2011-06-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement