AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Juin 2011 - n° 23Durée de validité de l'autorisation de l'assemblée des actionnaires d'une société étrangère pour l'attribution de stock-options au personnel d'une société mère ou filiale située en France

Durée de validité de l'autorisation de l'assemblée des actionnaires d'une société étrangère pour l'attribution de stock-options au personnel d'une société mère ou filiale située en France

D.O Actualité - 9 Juin 2011 - n° 23

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RES n° 2011/12 (FP), 24 mai 2011 Le régime fiscal spécifique applicable aux options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options) au bénéfice du personnel (CGI, art. 80 bis) est applicable aux options accordées par des sociétés dont le siège est situé à l'étranger aux salariés ou mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises situées en France dont elles sont mère ou filiale, dès lors que cette attribution s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles (...)

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N°23 . 2011-06-09


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