AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Juin 2011 - n° 23Précisions administratives sur le dispositif d'apurement des dettes sociales des entreprises hôtelières d'outre-mer

Précisions administratives sur le dispositif d'apurement des dettes sociales des entreprises hôtelières d'outre-mer

D.O Actualité - 9 Juin 2011 - n° 23

EXTRAIT *

Circ. intermin. n° DSS/5C/DEGEOM/2011/198, 20 mai 2011 Le dispositif d'apurement des dettes sociales spécifique aux entreprises exerçant une activité hôtelière au 1er avril 2009 en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin vient d'être précisé par l'Administration. Le cas échéant, il se combine avec le dispositif initial d'apurement des dettes sociales mis en place en faveur des entreprises d'outre-mer par l'article 32 de la loi dite LODÉOM, qui se formalise alors dans la conclusion (...)

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N°23 . 2011-06-09


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