AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Juin 2011 - n° 23Dématérialisation programmée des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles du CDI

Dématérialisation programmée des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles du CDI

D.O Actualité - 9 Juin 2011 - n° 23

EXTRAIT *

Rép. min. n° 96788 : JOAN Q 31 mai 2011 Dans une note n° 198 du Centre d'analyse stratégique relative à la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (V. D.O Actualité 42/2010, n° 17, § 1 et s.) et dressant un bilan du recours à ce mode de rupture, il était préconisé, notamment, de développer une procédure numérisée d'accusé de réception des dossiers d'homologation des ruptures conventionnelles, en lieu et place du courrier recommandé. Les préconisations du Centre d'analyse (...)

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N°23 . 2011-06-09


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