Obligations sociales

D.O Actualité - 9 Juin 2011 - n° 23

EXTRAIT *

Entrée en vigueur des principales mesures de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2011 (V. D.O Actualité 43/2010, n° 1 et s.). Sont visés, notamment, le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite, la retraite anticipée au titre de la pénibilité au travail, pour carrière longue ou au titre d'un handicap, applicables aux pensions à effet au 1er juillet 2011. Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, (...)

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N°23 . 2011-06-09


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