AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Juin 2012 - n° 23Délai d'option des auteurs d'oeuvres de l'esprit pour l'imposition dans la catégorie des BNC

Délai d'option des auteurs d'oeuvres de l'esprit pour l'imposition dans la catégorie des BNC

D.O Actualité - 14 Juin 2012 - n° 23

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr, 13 juin 2012 L'article 17 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a étendu le bénéfice du régime spécial prévu à l'article 93, 1 quater du CGI à tous les auteurs des oeuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle (V. D.O Actualité 2/2012, n° 11, § 1 et s.). Tous ces auteurs sont donc en principe soumis au régime spécial d'imposition dans la catégorie des traitements et salaires à raison de leurs produits de droits d'auteur (...)

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N°23 . 2012-06-14


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