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Taux applicable aux opérations réalisées dans le cadre de cours de cuisine

D.O Actualité - 14 Juin 2012 - n° 23

EXTRAIT *

RES n° 2012/22 (TCA), 27 mars 2012 L'article 13 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a relevé de 5,5 % à 7 % le taux réduit de TVA à compter du 1er janvier 2012. Les biens et services qui relevaient avant le 1e janvier 2012 du taux de 5,5 % sont désormais taxables au taux de 7 %, à l'exception de certains produits et services de première nécessité qui continuent de bénéficier du taux de 5,5 % (L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 13 ; Instr. 8 févr. 2012, BOI 3 (...)

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N°23 . 2012-06-14


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