AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Juin 2012 - n° 23Commentaires administratifs de l'exonération de la résidence principale des personnes hébergées durablement dans un établissement d'accueil spécialisé

Commentaires administratifs de l'exonération de la résidence principale des personnes hébergées durablement dans un établissement d'accueil spécialisé

D.O Actualité - 14 Juin 2012 - n° 23

EXTRAIT *

Instr. 30 mars 2012 : BOI 6 C-5-12 et BOI 6 D-2-12, 11 avr. 2012 L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2007 a étendu le bénéfice des exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1390. – CGI, art. 1391. – CGI, art. 1391 B) et de taxe d'habitation (CGI, art. 1414, I. – CGI, art. 1414 A) aux personnes âgées ou invalides de condition modeste hébergées durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée dès lors qu'elles (...)

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N°23 . 2012-06-14


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