AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Juin 2012 - n° 23Clarification de la position de l'Administration sur l'assujettissement à CSG et CRDS des indemnités de congédiement des journalistes

Clarification de la position de l'Administration sur l'assujettissement à CSG et CRDS des indemnités de congédiement des journalistes

D.O Actualité - 14 Juin 2012 - n° 23

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Lettre-circ. ACOSS n° 2012-0000076, 8 juin 2012 S'alignant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, l'administration du recouvrement clarifie sa doctrine en matière d'assujettissement à CSG et CRDS des indemnités de congédiement des journalistes, notamment lorsque le montant de ces indemnités est fixé par la commission arbitrale des journalistes. Alors qu'elle retenait jusqu'alors de façon constante que, par référence au montant légal de l'indemnité de licenciement, l'indemnité fixée par la (...)

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N°23 . 2012-06-14


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