AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Juin 2012 - n° 23Mise en oeuvre de l'obligation de déclaration et de transmission du TESA par voie électronique

Mise en oeuvre de l'obligation de déclaration et de transmission du TESA par voie électronique

D.O Actualité - 14 Juin 2012 - n° 23

EXTRAIT *

A. 29 mai 2012 : Journal Officiel 7 Juin 2012 Le champ d'application du TESA a été récemment étendu par décret aux employeurs agricoles pour l'embauche d'un salarié agricole dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) dont la durée est inférieure ou égale à trois mois et pour lequel la rémunération brute n'excède pas trois fois le plafond de la sécurité sociale (soit 9 093 € en 2012), au lieu d'une fois ce plafond auparavant (C. rur. pêche marit., art. R. 712-12) (V. D.O Actualité 12/2012, (...)

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N°23 . 2012-06-14


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