AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Juin 2012 - n° 23Illicéité de clauses conventionnelles relatives à l'adhésion au régime de garantie de frais de santé dans le secteur de la boulangerie

Illicéité de clauses conventionnelles relatives à l'adhésion au régime de garantie de frais de santé dans le secteur de la boulangerie

D.O Actualité - 14 Juin 2012 - n° 23

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TI Toulouse, 7 févr. 2012, n° 11-11-004074, AG2R Prévoyance c/ SARL Holtz et Fils : JusrisData n° 2012-012471 ; TI Toulouse, 7 févr. 2012, n° 11-11-002670, AG2R Prévoyance c/ M. Galinier L'avenant 83 de la Convention collective des entreprises de Boulangerie et de Boulangerie-Pâtisserie, en date du 24 avril 2006, étendu par arrêté du 16 octobre 2006, a mis en place un régime de remboursement obligatoire complémentaire des frais de santé, applicable au 1er janvier 2007. Le texte intégral de la convention (...)

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N°23 . 2012-06-14


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