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Dispense d'établissement de comptes consolidés

D.O Actualité - 14 Juin 2012 - n° 23

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L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 58 : Journal Officiel 23 Mars 2012 En transposant la directive 2009/49/CE relative aux obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés, la loi de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives simplifie les obligations comptables applicables à certaines sociétés détenant des filiales. Jusqu'à présent deux exceptions étaient prévues à l'obligation d'établir des comptes consolidés (...)

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N°23 . 2012-06-14


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