AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Juin 2012 - n° 23L'expert-comptable du comité et les comptes annuels : ne pas oublier les impératifs du Code de commerce

L'expert-comptable du comité et les comptes annuels : ne pas oublier les impératifs du Code de commerce

D.O Actualité - 14 Juin 2012 - n° 23

Point de vue par Alain Sauret Avocat associé, Capstan Avocats et Charlotte Windal Juriste, Capstan Avocats

EXTRAIT *

La jurisprudence semble avoir étendu notablement le champ de la mission légale de l'expert-comptable sur les comptes annuels selon un fondement juridique discutable. Il est donc nécessaire de faire le point sur cette jurisprudence. Obligatoirement informé et consulté dans l'ordre économique sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise (C. trav., art. L. 2323-6), le comité d'entreprise est le destinataire d'informations dont l'appréciation appelle, (...)

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N°23 . 2012-06-14


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