AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23Expérimentation du recours direct au contrat de travail intermittent dans certaines entreprises de moins de 50 salariés

Expérimentation du recours direct au contrat de travail intermittent dans certaines entreprises de moins de 50 salariés

D.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23

EXTRAIT *

L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 24 : Journal Officiel 16 Juin 2013 Pour favoriser le développement du contrat de travail intermittent et inciter les entreprises à le substituer à des contrats à durée déterminée, la loi relative à la sécurisation de l'emploi ouvre, à titre expérimental, aux entreprises employant moins de 50 salariés dans trois secteurs déterminés par arrêté ministériel, la possibilité de conclure des contrats de travail intermittents en l'absence de convention ou d'accord collectif, (...)

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N°23 . 2013-06-20


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