AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23Renforcement de l'encadrement du recours à la mobilité interne et externe

Renforcement de l'encadrement du recours à la mobilité interne et externe

D.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23

EXTRAIT *

L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 15 et 6 : Journal Officiel 16 Juin 2013 Le recours à la mobilité professionnelle ou géographique, interne à l'entreprise comme externe, est encadré afin de favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques et de sécuriser les parcours professionnels des salariés. Une possibilité de négocier sur la mobilité interne au sein des entreprises, en l'absence de projet de réduction des effectifs, est ainsi instaurée. L'employeur peut, désormais, engager une négociation (...)

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N°23 . 2013-06-20


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