AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23Renforcement des obligations des entreprises en matière de garanties complémentaires santé à l'égard de leurs salariés

Renforcement des obligations des entreprises en matière de garanties complémentaires santé à l'égard de leurs salariés

D.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23

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L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 1er : Journal Officiel 16 Juin 2013 Au plus tard le 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, devront offrir à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective et obligatoire. Tout en définissant le socle minimal de la couverture complémentaire santé, qui doit répondre aux conditions d'un contrat responsable et solidaire, ce volet important de la loi en matière de prévoyance complémentaire organise le processus de généralisation (...)

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N°23 . 2013-06-20


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