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Légalisation du dispositif de portabilité des droits en matière de prévoyance complémentaire

D.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23

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L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 1er, II, 1°, III et IX : Journal Officiel 16 Juin 2013 Jusqu'alors prévu par l'ANI du 11 janvier 2008 modifié, le mécanisme de portabilité des droits en matière de prévoyance complémentaire au profit des anciens salariés est introduit dans le Code du travail, lui conférant ainsi une valeur législative. En conséquence, ce dispositif est rendu applicable à des entreprises relevant de secteurs d'activité qui en étaient exclus. Par ailleurs, dans le cadre de l'objectif (...)

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N°23 . 2013-06-20


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