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Réforme et simplification du recours au dispositif d'activité partielle

D.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23

EXTRAIT *

L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 16 : Journal Officiel 16 Juin 2013 Pour inciter les entreprises en difficulté à recourir à l'activité partielle qui doit constituer un outil efficace de préservation de l'emploi et améliorer sa lisibilité, le dispositif sur l'activité partielle est simplifié. Sans remettre en cause les critères actuels d'éligibilité des entreprises, une indemnité d'activité partielle unique sera désormais versée aux salariés par leur employeur, se substituant à l'allocation spécifique (...)

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N°23 . 2013-06-20


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