AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23Légalisation de la possibilité de pondérer les critères d'ordre de licenciement

Légalisation de la possibilité de pondérer les critères d'ordre de licenciement

D.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23

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L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 20, I : Journal Officiel 16 Juin 2013 Jusqu'alors ouverte par la jurisprudence, la possibilité pour l'employeur qui procède à un licenciement pour motif économique de privilégier un des critères légaux pour fixer l'ordre des licenciements est désormais prévue par la loi. Cette possibilité est ouverte en l'absence de convention ou d'accord collectif fixant ces critères et sous réserve que l'employeur tienne compte de l'ensemble des autres critères définis par la (...)

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N°23 . 2013-06-20


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