AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23Réforme de la procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus

Réforme de la procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus

D.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23

EXTRAIT *

L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 18, I à XIV, XVI à XVIII et XXIV à XXXIII : Journal Officiel 16 Juin 2013 La procédure de licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans les entreprises de 50 salariés et plus, qui emporte l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), est réformée en profondeur. Le contenu du PSE et les modalités de mise en oeuvre de la procédure de licenciement doivent désormais être fixés : soit par un accord collectif d'entreprise (...)

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N°23 . 2013-06-20


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