AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23Incidences de la réforme du licenciement économique sur les procédures collectives

Incidences de la réforme du licenciement économique sur les procédures collectives

D.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23

EXTRAIT *

L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 18, XIX à XXIII : Journal Officiel 16 Juin 2013 Une partie des nouvelles règles prévues en matière de licenciement économique collectif (V. n° 13) s'applique aux entreprises soumises à une procédure collective. Le législateur procède aux mesures d'adaptation et de coordination nécessaires pour l'application du nouveau droit du licenciement économique à ces entreprises. Plusieurs dérogations sont instaurées, notamment en matière de délais, afin de tenir compte de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°23 . 2013-06-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement