AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23Instauration d'un dispositif de « droits rechargeables » à l'assurance chômage

Instauration d'un dispositif de « droits rechargeables » à l'assurance chômage

D.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23

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L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 10, I : Journal Officiel 16 Juin 2013 Pour améliorer la situation des salariés qui reprennent un emploi après une période d'indemnisation du chômage sans avoir épuisé leurs droits, la loi introduit le principe de droits rechargeables à l'assurance chômage dont l'ANI du 11 janvier 2013 avait dessiné les contours. Ce dispositif consiste pour les salariés, en cas de reprise d'emploi consécutive à une période de chômage, à conserver le reliquat de tout ou partie de (...)

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N°23 . 2013-06-20


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