AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23Assouplissement des obligations sociales des entreprises en cas de franchissement des seuils d'effectif de 11 ou 50 salariés

Assouplissement des obligations sociales des entreprises en cas de franchissement des seuils d'effectif de 11 ou 50 salariés

D.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23

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L. n° 2013-504,14 juin 2013, art. 23 : Journal Officiel 16 Juin 2013 En cas de franchissement des seuils de 11 ou 50 salariés et pour accorder aux entreprises le temps nécessaire à l'accomplissement de leurs nouvelles obligations sociales, les délais de mise en place des délégués du personnel et du comité d'entreprise, par la voie des élections professionnelles, sont assouplis. En effet, les entreprises disposeront désormais d'un délai de 90 jours, au lieu de 45, à compter de l'affichage informant (...)

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N°23 . 2013-06-20


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