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Réforme des procédures d'information-consultation du comité d'entreprise

D.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23

EXTRAIT *

L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 7, 8 et 23 : Journal Officiel 16 Juin 2013 Le renforcement des moyens d'information des salariés d'entreprises d'au moins 50 salariés sur la stratégie de l'entreprise constitue l'un des volets marquants de l'ANI du 11 janvier 2013. À côté de la GPEC dont le périmètre est étendu (V. n° 8, § 1 et s.), la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise (CE) est réformée afin d'améliorer l'information dont disposent les salariés sur les orientations stratégiques (...)

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N°23 . 2013-06-20


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