AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23Aménagement des modalités de recours aux expertises par les CHSCT

Aménagement des modalités de recours aux expertises par les CHSCT

D.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23

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L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 8, X et art. 18, XXXI et XXXII : Journal Officiel 16 Juin 2013 Pour permettre la réalisation d'une expertise unifiée et globale sur des projets concernant plusieurs établissements d'une entreprise, une instance de coordination provisoire des CHSCT, issue des comités locaux, pourra désormais être mise en place. Ce dispositif a pour objet d'éviter la multiplication des expertises et, corrélativement, de réduire les coûts engendrés. Cette possibilité est ouverte, à (...)

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N°23 . 2013-06-20


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