AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23Modulation programmée des taux de cotisations patronales d'assurance chômage

Modulation programmée des taux de cotisations patronales d'assurance chômage

D.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23

EXTRAIT *

L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 11 : Journal Officiel 16 Juin 2013 La loi ouvre aux partenaires sociaux de l'UNEDIC la possibilité de négocier un avenant à la convention d'assurance chômage prévoyant une modulation des taux de la cotisation patronale d'assurance chômage, issue de l'ANI du 11 janvier 2013, à effet au 1er juillet 2013. Selon le dispositif envisagé, en cas de recours au CDD, le taux de la cotisation patronale d'assurance chômage serait majoré et porté à : 7 % pour les contrats d'une (...)

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N°23 . 2013-06-20


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